Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5, 3 juillet 2026, 2026RG06824

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 3 juillet 2026 Chambre 5 N° minute : 2026/3593 N° RG : 2026CG00372 SA BNP PARIBAS LEASE GROUP contre SAS VELA INVEST DEMANDEUR SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] comparant par Me [J] [W] [T] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS VELA INVEST [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 juin 2026 Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. AJOURI Noël, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs. Prononcée le 3 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 29 mai 2026, la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait délivrer assignation à la Société VELA INVEST aux fins d'entendre : Condamner la Société VELA INVEST à payer à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 10.627,85 € en paiement du solde de loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des pénalités afférentes, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 août 2025 en application des articles 1103 et suivants du Code civil ; Condamner la Société VELA INVEST à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.800 € ; Condamner la Société VELA INVEST aux entiers dépens en ceux compris les émoluments du Commissaire de justice et notamment ceux visés aux articles A441-10 et suivants du Code de commerce. SUR CE La Société VELA INVEST bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la Société VELA INVEST à payer à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 10.627,85 € en paiement du solde de loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des pénalités afférentes, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 août 2025 en application des articles 1103 et suivants du Code civil ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la Société VELA INVEST à payer à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 10.627,85 € (dix mille six cent vingt-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes) en paiement du solde de loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des pénalités afférentes, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 août 2025 en application des articles 1103 et suivants du Code civil ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamne la Société VELA INVEST au paiement de la somme de 1.300 € (mille trois cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la Société VELA INVEST aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.