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Tribunal judiciaire d'Avignon, 12 mai 2026, 26/00001

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Représentation des intérêts des salariés • Demande d'annulation de la désignation ou de la révocation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
S.A.S.HYPERMARCHE
S.A.S.SUPERMARCHE
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Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKSW Minute N° : DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dossier + Copie délivrés à : le : DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR sociétés composant l'Unité Economique et Sociale "[F] RETAIL EXPLOITATION " S.A.S. [F] HYPERMARCHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS S.A.S. [F] SUPERMARCHE Activité : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS S.A.S. MY [F] Activité : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS S.A.S. AMV DISTRIBUTION Activité : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS S.A.S. SAFIPAR Activité : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Syndicat CFDT SERVICES DU VAUCLUSE Activité : [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Réjane VENEZIA, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur [C] [I] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Janvier 2026 Le Tribunal : - Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. - Constate que le défendeur a accepté expressément (ou implicitement par son absence), ce désistement; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7], le 12 mai 2026 Le Greffier, Le Président,

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