Cour d'appel de Caen, 8 avril 2026, 25/02441
Mots clés
caducité
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :25/02441
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Caen, 8 avr. 2026, n° 25/02441
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :69d74556cdc6046d479c99ea
- Président : Hélène BARTHE-NARI
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
8 avril 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par HELLOCO Lori
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MARCHAND Anne-Victoire
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02441 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYA
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] du 11 Septembre 2025
Madame [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 15041
APPELANTE
Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E000D78Y
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02441 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYA,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Octobre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 mars 2026,
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que
l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Madame [L] [Y] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARICommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...