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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 juillet 2024, 24-10.633

Mots clés
société • pourvoi • déchéance • référendaire • siège • étranger

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 2024
Tribunal judiciaire de Marseille
20 juin 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    24-10.633
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 11 juill. 2024, n° 24-10.633
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Marseille, 20 juin 2023
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2024:OR50619
  • Identifiant Judilibre :668f75cb9b65e642c587831e
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-10.633 Demandeur(s) : la société TMR international consultant Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Costa Crocière Ordonnance : 50619 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société TMR international consultant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 janvier 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à la société Costa Crocière (SPA), société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), ayant un établissement en France, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 11 juillet 2024

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