Tribunal administratif de la Martinique, 25 janvier 2024, 2300428
Mots clés
société • requête • désistement • provision • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de la Martinique
- Numéro d'affaire :2300428
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA La martinique, 25 janv. 2024, n° 2300428
- Nature : Décision
- Avocat(s) : BALIQUE
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de la Martinique
25 janvier 2024
Résumé
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Partie requérante
SOGEA MARTINIQUE
défendu(e) par BALIQUE Vincent
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 29 septembre 2023, la société Sogéa Martinique, représentée par Me Balique, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société Odyssi à lui verser une provision d'un montant de 33 494,42 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Odyssi une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la société Sogéa Martinique déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la société Sogéa Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Sogéa Martinique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogéa Martinique et à la société Odyssi. Fait à Schœlcher, le 25 janvier 2024. Le juge des référés, J-M. LASO La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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