Cour d'appel de Colmar, 16 mai 2025, 23/04234
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé • saisine • rôle • redressement • retrait • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
16 mai 2025
Cour d'appel de Colmar
9 octobre 2024
Tribunal de grande instance de Strasbourg
13 mars 2019
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Colmar
- Numéro de déclaration d'appel :23/04234
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Colmar, 16 mai 2025, n° 23/04234
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Strasbourg, 13 mars 2019
- Identifiant Judilibre :682d62f1053a6be4b48818c8
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
16 mai 2025
Cour d'appel de Colmar
9 octobre 2024
Tribunal de grande instance de Strasbourg
13 mars 2019
Résumé
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Partie appelante
A2D2
défendu(e) par REINS Raphaël
Parties intimées
DG URBANS
défendu(e) par CROVISIER Anne
THEVENOT PARTNERS
défendu(e) par CROVISIER Anne
AJASSOCIES
défendu(e) par CROVISIER Anne
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 211/25
N° RG : N° RG 23/04234 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEV
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023
Date de la saisine : 07 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, décision attaquée en date du 13 Mars 2019, enregistrée sous le n° 17/03777
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S.A.R.L. DG URBANS prise en la personne de son représentant légal, en redressement judiciaire
S.C.P. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [X] [L] administrateur judiciaire de la SARL DG URBANS - PARTIE INTERVENANTE,
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [W] administrateur judiciaire de la SARL DG URBANS - PARTIE INTERVENANTE,
Représentées par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. A2D2, prise en la personne de son représentant légal,
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 Mars 2019 par le Juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Strasbourg,
Vu les articles
369 à 376 du code de procédure civile, Vu l'arrêt en date du 9 octobre 2024 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la société SARL DG URBANS,Attendu qu'à
ce jour la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [J] [K] et Me [I] [Z], désignés en qualité de mandataires judiciaires, ne sont pas intervenus volontairement et n'ont pas été assignés en intervention forcée, Ordonnons la radiation de la présente procédure, Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption. COLMAR, le 16 Mai 2025 Le magistrat Copie aux avocats et LS aux parties le 16 Mai 2025Commentaires sur cette affaire
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