Cour d'appel de Rouen, 7 octobre 2025, 25/02823
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen
7 octobre 2025
Conseil de Prud'hommes de Rouen
25 juin 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rouen
- Numéro de déclaration d'appel :25/02823
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rouen, 7 oct. 2025, n° 25/02823
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Rouen, 25 juin 2025
- Identifiant Judilibre :68e5effb940fdbe4ba077729
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen
7 octobre 2025
Conseil de Prud'hommes de Rouen
25 juin 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SCP CHERRIER-BODINEAU
Partie intimée
SOGERES
défendu(e) par MARY-CANTIN Anne-Laure du Cabinet RACINE
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/02823 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4P
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 25 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024-35310
Monsieur [G] [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Laure MARY-CANTIN de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
INTIME
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles
394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 28 Juillet 2025 par laquelle Monsieur [G] [Y] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 25 Juin 2025, vu le courrier du 02 octobre 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,attendu que
la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Monsieur [G] [Y] [B] et le dessaisissement de la cour, Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 07 Octobre 2025Commentaires sur cette affaire
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