Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, 22/08765
Mots clés
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • saisine • rôle • prestataire • siège • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
20 octobre 2022
Tribunal de commerce de Paris
17 mars 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :22/08765
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Paris, 5-5, 20 oct. 2022, n° 22/08765
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 17 mars 2022
- Identifiant Judilibre :6352378f8c924eadffcc4980
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
20 octobre 2022
Tribunal de commerce de Paris
17 mars 2022
Résumé
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Partie appelante
SNEF
défendu(e) par ORTOLLAND Elise du Cabinet SEP ORTOLLAND
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
RG N°: 22/8357
RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/08765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYJZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022
Date de saisine : 20 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° J22/000105 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Mars 2022
Appelante :
S.A. SNEF agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20220486
Intimée :
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, représentée par Me Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles
367 et 368 du code de procédure civile,Attendu que
, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/8357 et N° RG 22/08765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYJZ sont jointes ;PAR CES MOTIFS
, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/8357 PARIS, le 20 Octobre 2022 Le greffier Le magistrat,Commentaires sur cette affaire
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