Logo pappers Justice

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, 22/08765

Mots clés
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • saisine • rôle • prestataire • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
20 octobre 2022
Tribunal de commerce de Paris
17 mars 2022

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
SNEF
défendu(e) par ORTOLLAND Elise du Cabinet SEP ORTOLLAND

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: 22/8357 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/08765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYJZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022 Date de saisine : 20 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Décision attaquée : n° J22/000105 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Mars 2022 Appelante : S.A. SNEF agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20220486 Intimée : S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, représentée par Me Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles

367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que

, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/8357 et N° RG 22/08765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYJZ sont jointes ;

PAR CES MOTIFS

, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/8357 PARIS, le 20 Octobre 2022 Le greffier Le magistrat,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...