INPI, 19 mars 2024, OP 23-2216

OP23-2216 19/03 2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

La société MY FREELANCE MANAGER (société par actions simplifiée) a déposé le 23 mars 2023, la demande d'enregistrement n° 4 948 220 portant sur le signe verbal MY FREELANCE MANAGER. Le 13 juin 2023, la société FREELANCE.COM (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs : - La marque verbale française FREELANCE MISSION, déposée le 30 janvier 2018 et enregistrée sous le n° 4423 960, sur le fondement du risque de confusion ; - La marque complexe française FREELANCE.COM, déposée le 15 juin 2020 et enregistrée sous le n° 4 656 952, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d'enregistrement. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d'instruction, des observations écrites ont été échangées. A l'issue des échanges, la phase d'instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DÉCISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d'association. L'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. 1/ SUR LE FONDEMENT DE LA MARQUE FRANCAISE n° 4423960 Sur la comparaison des services L'opposition est formée contre les services suivants : « administration commerciale ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; conseils en organisation et direction des affaires ; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; portage salarial ; publication de textes publicitaires ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; relations publiques ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services de bureaux de placement ; services de gestion informatisée de fichiers ; services de photocopie ; services d'intermédiation commerciale. Affaires immobilières ; analyse financière ; Assurances ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; émission de cartes de crédit ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; gestion financière ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; services de financement ; services de paiement par porte-monnaie électronique. Activités sportives et culturelles ; divertissement ; Éducation ; formation ; location de décors de spectacles ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; mise à disposition d'informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; recyclage professionnel ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; services de photographie ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales). Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données. Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d'agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d'horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; ouverture de serrures ; location de vêtements ; services d'agences de détectives ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; garde d'enfants à domicile ». La société opposante soutient que les services précités de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure invoquée. Les services précités de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l'Institut fait siens. Sont extérieurs à la présente procédure, les arguments de la société déposante relatifs au fait que « la comparaison des services établie dans le courrier d'opposition semble … assez abstraite étant donné que les classes pour le dépôt des marques sont les mêmes pour tous les déposants auprès de l'INPI, il est donc logique que les descriptions soient similaires si nous avons des classes communes déposées ». En effet, la comparaison des services dans le cadre de la procédure d'opposition doit précisément s'effectuer uniquement entre les services tels que déposés et enregistrés, indépendamment des conditions d'exploitation réelles ou supposées des marques en cause qui ne peuvent être prises en compte. Ainsi les services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement porte sur le signe verbal MY FREELANCE MANAGER. La marque antérieure porte sur le signe verbal FREELANCE MISSION. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire. Il résulte d'une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de trois éléments et la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux. Les signes présentent en commun le terme FREELANCE, placé en attaque dans la marque antérieure et en seconde position dans le signe contesté. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société opposante, cette circonstance ne saurait suffire à faire naître un risque de confusion entre les signes. En effet, le terme anglais FREELANCE, commun aux deux signes, sera compris par le consommateur français comme désignant un professionnel qui exerce son métier indépendamment d'une agence ou d'une entreprise et apparaît, à ce titre, descriptif au regard des services en cause dont il indique une caractéristique, à savoir d'être fournis par des professionnels freelance ou d'avoir pour objet ou de s'adresser à de tels professionnels. De plus, le fait que les termes MY et MANAGER du signe contesté et MISSION de la marque antérieure viennent respectivement se rapporter au terme FREELANCE n'est pas pour autant de nature à rendre le terme FREELANCE distinctif au regard des services en cause. Ainsi, le terme FREELANCE, dépourvu de caractère distinctif au regard des services en cause, n'est pas de nature à retenir, à lui-seul, l'attention du consommateur tant au sein du signe contesté que de la marque antérieure. Il s'ensuit qu'en présence de marques composées d'éléments faiblement distinctifs, l'attention des consommateurs portera davantage sur les différences existantes entre les signes pris dans leur ensemble. A cet égard, les signes pris dans leur ensemble, présentent des différences propres à les distinguer nettement. En effet, visuellement, les signes en cause se distinguent par la présence du terme MY en attaque et MANAGER en fin du signe contesté et du terme MISSION en position finale dans la marque antérieure, ce qui leur confère une physionomie distincte. Phonétiquement, les signes se distinguent également par leur rythme et leur sonorités d'attaque et finale, du fait de la présence des éléments MY et MANAGER dans le signe contesté et MISSION dans la marque antérieure. Intellectuellement, le signe contesté évoque une personne formée à la direction, à l'administration d'une grande entreprise ou d'un secteur d'activité économique dont elle assure les responsabilités et travaillant de manière indépendante, tandis que la marque antérieure évoque de manière plus générale une mission destinée aux freelances . A cet égard, si intellectuellement, les deux signes évoquent le statut professionnel de freelance et comportent un terme évoquant le travail et le recrutement, ces évocations ne sont pas de nature à justifier d'une similarité entre les signes, dès lors qu'elles sont directement descriptives d'une caractéristique des services en cause. Enfin, ne sauraient être retenues les décisions statuant sur des oppositions rendues par l'Institut citées par la société opposante à l'appui de son argumentation. En effet, outre que l'Institut ne saurait être lié par ses précédents, les décisions invoquées sont fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce. Ainsi, compte tenu de l'absence de caractère distinctif de leur élément commun et de l'impression d'ensemble différente laissée par les signes, les signes en présence n'apparaissent pas similaires. Ainsi, le signe verbal MY FREELANCE MANAGER n'est pas similaire à la marque antérieure FREELANCE MISSION. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. De plus, le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. A l'appui de son opposition, la société opposante invoque la « grande connaissance » dont bénéficie la marque antérieure et fournit divers documents. Toutefois, les documents fournis ne permettent pas de démontrer que la marque antérieure est connue d'une large fraction du public concerné, la marque antérieure FREELANCE MISSION n'apparaissant pas dans les documents. Ainsi la grande connaissance de la marque antérieure ne peut être prise en compte en l'espèce pour apprécier plus largement le risque de confusion. En conséquence, en raison de l'absence de caractère distinctif de leur élément commun FREELANCE et de l'impression d'ensemble différente entre les signes, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques, et ce malgré l'identité et la similarité des services en cause. 2/ SUR LE FONDEMENT DE LA MARQUE FRANCAISE n° 4656952 Sur la comparaison des services L'opposition est formée contre les services suivants : «administration commerciale ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; conseils en organisation et direction des affaires ; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; portage salarial ; publication de textes publicitaires ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; relations publiques ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services de bureaux de placement ; services de gestion informatisée de fichiers ; services de photocopie ; services d'intermédiation commerciale. Affaires immobilières ; analyse financière ; Assurances ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; émission de cartes de crédit ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; gestion financière ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; services de financement ; services de paiement par porte-monnaie électronique. Activités sportives et culturelles ; divertissement ; Éducation ; formation ; location de décors de spectacles ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; mise à disposition d'informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; recyclage professionnel ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; services de photographie ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie). Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; architecture ; décoration intérieure ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données. Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d'agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d'horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; ouverture de serrures ; location de vêtements ; services d'agences de détectives ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; garde d'enfants à domicile ». La société opposante soutient que les services précités de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure invoquée. Les services précités de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l'Institut fait siens. Sont extérieurs à la présente procédure, les arguments de la société déposante relatifs au fait que « la comparaison des services établie dans le courrier d'opposition semble … assez abstraite étant donné que les classes pour le dépôt des marques sont les mêmes pour tous les déposants auprès de l'INPI, il est donc logique que les descriptions soient similaires si nous avons des classes communes déposées » En effet, la comparaison des services dans le cadre de la procédure d'opposition doit précisément s'effectuer uniquement entre les services tels que déposés et enregistrés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. Ainsi les services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement porte sur le signe verbal MY FREELANCE MANAGER. La marque antérieure porte sur le signe complexe FREELANCE.COM, déposé en couleur et reproduit ci-après : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des services en cause n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire. Il résulte d'une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, alors que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux séparés par un point, d'un élément figuratif et de couleurs. Les signes présentent en commun le terme FREELANCE, placé en attaque dans la marque antérieure et en seconde position dans le signe contesté. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société opposante, cette circonstance ne saurait suffire à faire naître un risque de confusion entre les signes. En effet, le terme anglais FREELANCE, commun aux deux signes, sera compris par le consommateur français comme désignant un professionnel qui exerce son métier indépendamment d'une agence ou d'une entreprise, apparaît, à ce titre, descriptif au regard des services en cause dont il indique une caractéristique, à savoir d'être fourni par des professionnels freelance ou d'avoir pour objet ou de s'adresser à de tels professionnels. Ainsi, le terme FREELANCE, dépourvu de caractère distinctif au regard des services en cause, n'est pas de nature à retenir, à lui-seul, l'attention du consommateur tant au sein du signe contesté que de la marque antérieure, comme précédemment démontré. Il s'ensuit qu'en présence de marques composées d'éléments faiblement distinctifs, l'attention des consommateurs portera davantage sur les différences existantes entre les signes pris dans leur ensemble. A cet égard, visuellement, les signes en cause se distinguent par leur structure (trois termes pour le signe contesté / deux termes séparés par un point et précédés par un élément figuratif présenté en couleurs et en attaque, pour la marque antérieure), ainsi que par la présence des termes MY et MANAGER en attaque et position finale du signe contesté et du terme COM en position finale dans la marque antérieure, ce qui leur confère une physionomie différente. En outre, visuellement, la marque antérieure adopte une présentation particulière, sur trois lignes distinctes, avec la présence de couleur et d'une calligraphie particulière, ce qui contribue encore à l'impression différente laissée par les signes. Phonétiquement, les signes se distinguent également par leur rythme et leur sonorités d'attaque et finale, du fait de la présence des termes MY et MANAGER dans le signe contesté et COM dans la marque antérieure. Intellectuellement, le signe contesté évoque une personne formée à la direction, à l'administration d'une grande entreprise ou d'un secteur d'activité économique dont elle assure les responsabilités et travaillant de manière indépendante, tandis que la marque antérieure évoque un site internet relatif aux freelances. A cet égard si intellectuellement, les deux signes évoquent le statut professionnel de freelance et comportent un terme évoquant le travail et le recrutement, ces évocations ne sont pas de nature à justifier d'une similarité entre les signes, dès lors qu'elles sont directement descriptives d'une caractéristique des services en cause. Enfin, ne sauraient être retenues les décisions statuant sur des oppositions rendues par l'Institut citées par la société opposante à l'appui de son argumentation. En effet, outre que l'Institut ne saurait être lié par ses précédents, les décisions invoquées sont fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce. Ainsi, compte tenu de l'absence de caractère distinctif de leur élément commun, et de l'impression d'ensemble différente laissée par les signes, les signes en présence n'apparaissent pas similaires. Ainsi, le signe verbal MY FREELANCE MANAGER n'est pas similaire à la marque complexe FREE LANCE.COM. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. De plus, le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. A l'appui de son opposition, la société opposante invoque la « grande connaissance » dont bénéficie la marque antérieure. A cet égard la société opposante fournit un communiqué de presse du 28 février 2022 intitulé « Poursuite de la forte croissante de l'activité en France et à l'international » et les rapports annuels de 2022 (annexe 2) et un article du Figaro du 28 février 2023 intitulé « Freelance.com vise 1 milliard de chiffre d'affaire d'ici 2025 » (annexe 3). La société opposante invoque également dans son exposé des moyens des émissions de télévision et de radio, ainsi que des articles de presse ; Toutefois, la fourniture copies d'écran sous forme de vignettes de présentation, ne permet pas d'apprécier le contenu de ces articles ou des émissions citées. De plus, certains titres des émissions de télévision et de radio font notamment état de l'utilisation du terme « freelance » comme un nom commun et non comme une référence à la marque antérieure (« ce que veulent les Freelances », « la vague du freelancing ne cesse de grossir », « le nombre de freelances a doublé en dix ans » « classement 2020 Freelancing / travail indépendant » « comment se porte le marché des freelances sous l'effet de la crise »). Enfin, il convient de relever que la marque antérieure sous sa forme telle que déposée n'apparaît que sur une photographie, dans un article concernant le Vendée Globe. Ainsi, ces documents ne permettent pas davantage de démontrer une connaissance accrue de la marque antérieure pour les services qu'elle invoque. Ainsi, les documents fournis ne permettent pas de démontrer que la marque antérieure invoquée à l'appui de l'opposition est connue d'une large fraction du public concerné pour les services en cause. La grande connaissance de la marque antérieure ne peut donc être prise en compte en l'espèce pour apprécier plus largement le risque de confusion. En conséquence, en raison de l'absence de caractère distinctif de leur élément commun FREELANCE et de l'impression d'ensemble différente entre les signes, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques, et ce malgré l'identité et la similarité des services en cause. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté MY FREELANCE MANAGER peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale FREELANCE MISSION et la marque complexe FREELANCE.COM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée.