Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2003, 01-14.350

Mots clés
société • condamnation • pourvoi • rapport • immobilier • préjudice • principal • provision • référé

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mai 2003
Cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B)
8 juin 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-14.350
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), 8 juin 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007461842
  • Identifiant Judilibre :61372412cd58014677411e5f
  • Président : M. ANCEL
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 8 juin 2001) et les productions, que, statuant à la demande de la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP), qui avait entrepris de faire édifier, 3, rue du Colonel Oudot, un ensemble immobilier par la société Dumez construction, aux droits de laquelle vient la société Dumez Ile-de-France (la société Dumez), laquelle avait sous-traité le lot terrassement et voile périmétral à la société Slomarep, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), un juge des référés a ordonné une mesure d'expertise destinée à déterminer l'état des immeubles voisins ; que les consorts X..., qui faisaient état de désordres apparus dans les lots dont ils sont propriétaires dans l'immeuble du n° 5 de la même rue, ont également assigné en référé la RIVP et la SMABTP en paiement d'une provision, la RIVP appelant en garantie les autres parties ; que le juge des référés a déclaré opposable aux consorts X... le rapport de l'expert Y..., condamné la RIVP et son assureur, les Mutuelles du Mans, à leur payer une certaine somme, ordonné une mesure d'expertise afin de déterminer leur préjudice et rejeté les appels en garantie ; que la RIVP a relevé appel de cette décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen

des pourvois incidents, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la RIVP, la société Dumez et la société Mutuelles du Mans font grief à

l'arrêt d'avoir déclaré inopposable aux consorts X... l'expertise de M. Y... ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que les consorts X... n'étaient ni parties ni représentés à l'expertise Y..., la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à procéder à d'autres recherches, que cette mesure leur était inopposable ; Et attendu que la deuxième branche concerne des constatations surabondantes de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

des pourvois incidents, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la société Dumez et la société Mutuelles du Mans font grief à

l'arrêt, la première de l'avoir condamnée à garantir la RIVP et les Mutuelles du Mans de leur condamnation au paiement aux consorts X... de la somme provisionnelle de 300 000 francs et, la seconde, de l'avoir condamnée à payer ladite somme ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui avait déclaré inopposable aux consorts X... le rapport de l'expert Y... et n'était pas tenue par les évaluations de cet homme de l'art, a pu, au vu des devis et factures fournis par les demandeurs, dire que l'obligation de leurs adversaires n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi incident de la société Dumez, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Dumez fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec les sociétés Slomarep et SMABTP à payer aux consorts X... la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

Mais attendu

que, s'agissant de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le prononcé sur des choses non demandées ou l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais des irrégularités qui ne peuvent être réparées que par la procédure prévue à l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la cour d'appel, qui avait condamné la société Dumez en garantie, tenait des pouvoirs laissés à sa discrétion par l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, le droit de la condamner aux entiers dépens, peu important que les consorts X... aient ou non demandé à son encontre condamnation à ce titre ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie immobilière de la ville de Paris, la société Dumez Ile-de-France et la société Les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... en tant que dirigée contre les sociétés Dumez Ile-de-France et Les Mutuelles du Mans assurances ; condamne la Régie immobilière de la ville de Paris à payer aux consorts X... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.