Tribunal administratif de Lille, 9 juin 2026, 2409712
Mots clés
désistement • requête • maire • rejet • requérant • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2409712
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 9 juin 2026, n° 2409712
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : LEHERISSEY
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
COMMUNE DE WIMILLE
défendu(e) par LEHERISSEY Elsa
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2024 et 13 février 2025, M. A... B... demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de Wimille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 894 24 00019 portant sur la création d'un carport sur un terrain situé 18 voie communale l'Ermitage du Point du Jour, sur le territoire communal. Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Wimille, représentée par Me Leherissey, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Par un mémoire , enregistré le 22 mai 2026, la commune de Wimille déclare accepter le désistement de M. B... et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, la commune de Wimille déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Wimille présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Wimille. Fait à Lille, le 9 juin 2026. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...