Tribunal de commerce de Toulon, 16 septembre 2025, 2025F01588

2025F01588 - 2525900015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/09/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ441 La SAS JOURDAN AND CO Numéro de rôle général : 2025F1588 DEMANDEUR La SAS JALIS [Adresse 1] comparant par Maître TARI Olivier -SCP BBLM ASSOCIES [Adresse 2] MARSEILLE substitué par Maître BONAMICO Mathieu avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR La SAS JOURDAN AND CO [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/09/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2025. Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier. FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS JALIS à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 17/07/2025 à la SAS JOURDAN AND CO, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 15/09/2025 ; ATTENDU que la SAS JOURDAN AND CO est Inscrit au RCS sous le numéro 832 353 924 RCS TOULON et exerce une activité de Achat, vente de tout produit relatif à l'entretien et l'amélioration des piscines, achat, vente de mobilier de jardin, de jacuzzi et de spa, mise en place et entretien des dits produits. avec siège social [Adresse 3]. ; ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître le 15/09/2025 ; ATTENDU que Maître BONAMICO Mathieu avocat au barreau de TOULON subsitutant Maître TARI Olivier -SCP BBLM ASSOCIES avocat au barreau de MARSEILLE a comparu pour et au nom de la SAS JALIS et maintient les termes de l'assignation ; ATTENDU que la SAS JOURDAN AND CO n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

MOTIFS

DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS JOURDAN AND CO ; DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire et Monsieur NICOD Serge Juge Commissaire Suppléant ; ; DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [N], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SARL [C] [J] et [U] [Z], [Adresse 5] Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ; FIXE provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements ; FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/11/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ; INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 13/11/2025 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable, * les attestations d'assurance obligatoires en cours ; DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ; DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ; ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ; DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Alain GEORGES Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.