Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 décembre 2016, 15-20.398

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° H 15-20.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Vente-privée.com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brandalley, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Showroomprivé.com, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 2], 4°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Vente-privée.com, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Showroomprivé.com, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 29 septembre 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Vente-privée.com, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 mai 2015, au profit de la société Brandalley et de la société Showroomprivé.com, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société Vente-privée.com de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.