Tribunal judiciaire de Nanterre, 23 juin 2026, 26/00193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 JUIN 2026 N° RG 26/00193 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3MRR N° de minute : S.C.I. FICOMMERCE c/ S.A.R.L. RB AUDITION 1 DEMANDERESSE S.C.I. FICOMMERCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 DEFENDERESSE S.A.R.L. RB AUDITION 1 [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL, Vice-président, tenant l'audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'avis donné à l'issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l'audience du 23 juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 février 2022, la société Ficommerce et la société Rb Audition 1 ont conclu un contrat de bail commercial par lequel la première donne à bail à la seconds des locaux commerciaux de 107 m² dans l'ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 2] en contrepartie d'un loyer annuel hors taxes et hors charges de 23 700 € payable en quatres termes égaux et par avance le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de chaque année et pour la première fois le 14 février 2022. Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2025, la société Ficommerce a fait citer la société Rb Audition 1devant le juge des référés près de tribunal judiciaire de Nanterre. Elle forme les prétentions suivantes : "Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.145-41 du Code de Commerce

Vu les articles

1103 et 1104 et 1728 du Code Civil, Vu le contrat de bail du 11 février 2022, Vu le commandement de payer du 5 septembre 2025, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de : CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 5 octobre 2025 et ORDONNER en conséquence l'expulsion sans délai de la société RB AUDITION 1, ainsi que celle de tout occupant de son chef avec le concours de la Force Publique si besoin était, CONDAMNER la société RB AUDITION 1 à payer à la société FICOMMERCE, par provision, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, majoré de 50 %, conformément à l'article 19-1 du bail, augmenté des taxes et charges récupérables à compter du 5 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l'expulsion, CONDAMNER la société RB AUDITION 1 à payer, par provision, à la société FICOMMERCE la somme de 41.951,57 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, CONDAMNER la société RB AUDITION 1 à payer, par provision, à la société FICOMMERCE la somme de 6.292,74euros au titre de la clause pénale du bail, correspondant à 15 % des sommes dues, CONDAMNER RB AUDITION 1 à payer à la société FICOMMERCE une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer." Par acte de commissaire de justice délivré le 17 décembre 2025, la société Ficommerce a dénoncé à la Société Générale, créancier inscrit, l'assignation susvisée. Le 12 mai 2026, la société Ficommerce, représentée, a plaidé conformément à son assignation. Assignée selon les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Rb Audition 1 n'a pas comparu. Pour un exposé exhautifs des prétentions et moyens de la société Ficommerce, il est renvoyé à l'assignation en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la note d'audience.

MOTIFS

DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire. Il ressort de l'extrait K-Bis en date du 21 juillet 2025 que la société Rb Audition 1 ne fait pas l'objet, à cette date, d'une procédure collective. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, la société Ficommerce justifie, par la production du bail du 11 février 2022, du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 septembre 2025 et du décompte, que son locataire, la société Rb Audition 1 a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 60 469,54 € au 7 mai 2026 inclus. L'obligation du locataire de payer les sommes dues au titre des échéances échus en exécution du contrat n'est pas sérieusement contestable, ceci de telle sorte il convient d'accueillir la demande de provision à hauteur de 41.951,57 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer. L'article 19 "fin du bail 1° Clause résolutoire" du bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce le 5 septembre 2025 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après. L'obligation de la société Rb Audition 1 de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion et de restitution des clefs. Le maintien dans les lieux de la société Rb Audition 1 cause un préjudice à la société Ficommerce qui ne peut plus tirer les fruits de son bien, ceci de telle sorte qu'elle est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié à compter du 1er janvier 2026. En revanche, il n'y a pas lieu à référé quant au prononcé d'une majoration de 50% de l'indmenité d'occupation d'une part et quant à la demande provisionnelle formée au titre de la clause pénale d'autre part. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Rb Audition 1 qui succombe sera condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande de la société Ficommerce à hauteur de 3 000 au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

, Nous, Clément Delsol, juge des référés statuant après audience publique par ordonnance réputée contradictoire au motif qu'elle est susceptible d'appel et mise à disposition au greffe, CONDAMNONS la société Rb Audition 1 à payer à la société Ficommerce la somme provisionnelle de 41.951,57 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 décembre 2025 ; DISONS que cette somme de 41.951,57 euros porte intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer délivré le 5 septembre 2025 ; CONSTATONS la résolution du bail au 5 octobre 2025; ORDONNONS, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion la société Rb Audition 1 ou de tous occupants de son chef des locaux de l'ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 2] ; CONDAMNONS à titre provisionnel la société Rb Audition 1 à payer à la société Ficommerce une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2026 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ; RAPPELONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, DISONS n'y avoir lieu à référé quant au surplus des prétentions formées par la société Ficommerce ; CONDAMNONS la société Rb Audition 1 à payer à la société Ficommerce la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société Rb Audition 1 aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, En foi de quoi, la décision est signée par le président et la greffière. FAIT À NANTERRE, le 23 juin 2026. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT Clément DELSOL, Vice-président,