Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2025, 20/11149

COUR D'APPEL D'[Localité 2] ------- CHAMBRE : Chambre 3-3 -------- Mesure d'Instruction n° : 24/00013882 Chambre : Chambre 3-3 N° RG 20/11149 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUT

Arrêt

du 12 Décembre 2024 Magistrat : Jean-Wilfrid NOEL Ordonnance n° 2025/M243 ORDONNANCE FIXANT UN COMPLÉMENT DE PROVISION NOUS, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat chargé de l'Expertise, assisté de Madame METGE, Greffier Vu la décision en date du 12 Décembre 2024 dans l'affaire opposant S.C.P. [C] [S] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [U] [S], agissant en qualité de liquidateur de la SARL R & D CONSULT Représentée par Me Davide FERRARINI, avocat au barreau de MARSEILLE Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE à S.A.R.L. BATIMENTS ET COULEURS DU SUD, poursuites et diligences de son représentant légal Représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE désignant Monsieur [E] [O] en qualité d'expert.

Attendu que

l'expert établit que la provision allouée est devenue insuffisante

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 280 du code de procédure civile Fixons à : 6 164 euros la provision complémentaire que S.C.P. [C] [S] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [U] [S], agissant en qualité de liquidateur de la SARL R & D CONSULT devra consigner au SERVICE DE LA REGIE D'AVANCES ET DES RECETTES - [Adresse 1] avant le 16 octobre 2025 (Le virement bancaire est à privilégier sur le compte suivant : Identifiant national de compte bancaire - RIB Code banque : 10071 Code guichet : 13000 N° de compte : 00001012418 Clé RIB : 38 Domiciliation : TPMARSEILLE IBAN : [XXXXXXXXXX03] BIC (Bank Indentifier Code) : TRPUFRP1 A défaut, le paiement par chèque sera à mettre à l'ordre du 'Régisseur des avances et des recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence'. Bien vouloir indiquer le numéro RG de l'affaire lors du règlement.) et au 16 avril 2026 la date limite de dépôt du rapport. Aix-en-Provence, le 18 Septembre 2025 Le greffier Le magistrat chargé du contrôle de l'expertise Copie délivrée à : avocats et expert le 18 septembre 2025