Tribunal administratif de Bordeaux, 7 mai 2024, 2206763
Mots clés
maire • astreinte • désistement • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2206763
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 2206763
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
7 mai 2024
Résumé
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Partie requérante
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée les 23 décembre 2022 et 20 janvier 2023, l'Earl de Gajon, représentée par Me Guiheux, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Cocumont a refusé de délivrer un permis de construire pour la construction d'une volière avec couverture photovoltaïque pour l'élevage de volailles et la construction de deux poulaillers ; 2°) d'enjoindre au maire de Cocumont de lui délivrer le permis sollicité dans un délai de 2 mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au maire de Cocumont de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cocumont une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, l'Earl de Gajon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Earl de Gajon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Earl de Gajon et à la commune de Cocumont. Fait à Bordeaux, le 7 mai 2024. Le président de la 6ème chambre Ph. Delvolvé La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,Commentaires sur cette affaire
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