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Tribunal administratif de Bordeaux, 7 mai 2024, 2206763

Mots clés
maire • astreinte • désistement • requête • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2206763
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 2206763
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Partie requérante
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée les 23 décembre 2022 et 20 janvier 2023, l'Earl de Gajon, représentée par Me Guiheux, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Cocumont a refusé de délivrer un permis de construire pour la construction d'une volière avec couverture photovoltaïque pour l'élevage de volailles et la construction de deux poulaillers ; 2°) d'enjoindre au maire de Cocumont de lui délivrer le permis sollicité dans un délai de 2 mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au maire de Cocumont de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cocumont une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, l'Earl de Gajon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Earl de Gajon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Earl de Gajon et à la commune de Cocumont. Fait à Bordeaux, le 7 mai 2024. Le président de la 6ème chambre Ph. Delvolvé La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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