Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2025, 21/14910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/14910 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRPN DEMANDERESSE S.C.I. ASAP AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sasha LE LAN - #C2444 DEFENDERESSES S.A.R.L. PRENIUM S.E.L.A.F.A. MJA es qualité de liquidateur de la société prenium S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Jean-marc BENHAMOU - #D0849 non représentée non représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 07 mars 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du vendredi 12 décembre 2025 à 09 H 35, Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord. Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l'ordre du bordereau. Le 07/03/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience