Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 8 septembre 2026, 2026R00189

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/09/2026 ORDONNANCE DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R189 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE -10 [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SARL ALEX PLOMB' ELEC N°SIREN : 980928048 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 08/09/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 12/06/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SARL ALEX PLOMB' ELEC à comparaître le 28/07/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : De la somme de 3329,03 €, montant du solde débiteur de son compte, De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare avoir été réglée de la somme principale de 3329,03 € et qu'elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ;

MOTIFS

ET

DECISION

Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SARL ALEX PLOMB' ELEC ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation a été remise à une personne présente au domicile qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte ; Attendu que la présente ordonnance sera réputée contradictoire; Attendu qu'il sera donné acte à la défenderesse de ce qu'elle a réglé la somme principale réclamée ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu, de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu que pour faire valoir ses droits La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il sera fait droit à la demande au titre de l'article 700 du CPC dans la limite de 200 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SARL ALEX PLOMB' ELEC sera condamnée aux entiers dépens de l'instance; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Donnons acte à La SARL ALEX PLOMB' ELEC de ce qu'elle a déjà réglé à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte s'élevant à la somme de 3329,03 €; Condamnons La SARL ALEX PLOMB' ELEC à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SARL ALEX PLOMB' ELEC aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 euros ; Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 08/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Bruno PERRIN Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.