Tribunal administratif de Versailles, 8 juin 2026, 2404501
Mots clés
requête • désistement • maire • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
- Numéro d'affaire :2404501
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Versailles, 8 juin 2026, n° 2404501
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
8 juin 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. A... B..., demande au tribunal : 1°) d'annuler, « par voie d'exception d'illégalité », la décision du 20 mars 2024 du maire de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) portant convention de formation -CFPA- juridique ; 2°) d'annuler la convention de formation -CFPA- juridique révélée par cette décision ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, la commune de Savigny-sur-Orge, conclut rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Savigny- sur-Orge. Fait à Versailles, le 8 juin 2026. La présidente de la 5ème chambre Signé I. Danielian La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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