Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2025, 2310320

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la SCI Lagon, représentée par la SELARL Lex Publica, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par le maire de Saint-Germain-Laval le 13 septembre 2023 en vue du recouvrement de la somme de 19 599,53 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-Laval la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la SCI Lagon, représentée par la SELARL Lex Publica, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance de SCI Lagon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SCI Lagon du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lagon, à la commune de Saint-Germain-Laval et au centre des finances publiques SGC Loire nord. Fait à Lyon, le 17 mars 2025. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier