Cour d'appel de Dijon, 14 août 2025, 25/00714
Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Quasi-contrats • Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Dijon
- Numéro de déclaration d'appel :25/00714
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Dijon, 14 août 2025, n° 25/00714
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :68a709465ec7a016750c5717
- Président : Viviane CAULLIREAU-FOREL
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Dijon
14 août 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet GALLAND ET ASSOCIES
Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/00714 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVXP
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Avril 2025, enregistrée sous le n° 22/01302
APPELANT
[F] [N]
Représenté par Me Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE
S.A. SOGECAP
Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00714 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVXP,
Vu les articles
400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 12 août 2025 par lesquelles M. [F] [N] indique se désister de son appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que M. [F] [N] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 14 Août 2025 Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Viviane CAULLIREAU-FORELCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...