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Cour d'appel de Dijon, 14 août 2025, 25/00714

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Quasi-contrats • Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

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Partie appelante
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Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00714 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVXP Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Avril 2025, enregistrée sous le n° 22/01302 APPELANT [F] [N] Représenté par Me Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEE S.A. SOGECAP Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00714 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVXP,

Vu les articles

400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 12 août 2025 par lesquelles M. [F] [N] indique se désister de son appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que M. [F] [N] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 14 Août 2025 Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Viviane CAULLIREAU-FOREL

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