Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 10 septembre 2026, 2026073008

*1DE/06/61/31/57* Copies : -TPG -SELARLAJASSOCIES en la personne de Me [E] [X] -SELARL FIDES en la personne de Me [H] [B] [S] -SCI POLTAVA -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026073008 P.C. : P202601381 Jugement prononcé le jeudi 10 septembre 2026 Chambre 2-5 SCI POLTAVA [Adresse 1] REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Me [M] [Y], [Adresse 2], administrateur provisoire, présent ; M. [P] [R], [Adresse 3], représentant légal de la SCI POLTAVA, absent. * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [E] [X] [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELARL FIDES en la personne de Me [H] [B] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. * SBE SOCIETE DE BANQUE ET EXPANSION, contrôleur, représenté par Me Denis-Clotaire Laurent, avocat, (R0110). FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 26 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI POLTAVA, avec une période d'observation de 1 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 21 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 10 septembre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * L'administrateur judiciaire : est favorable au renouvellement de la période d'observation le temps de générer une requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. * Le mandataire judiciaire : est défavorable au renouvellement de la période d'observation. * L'administrateur provisoire souhaite également une conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire * Le contrôleur : s'en rapporte * Le juge-commissaire : est défavorable au renouvellement de la période d'observation. * Mme [D] [G], substitut du procureure de la République en ses réquisitions écrites est défavorable au renouvellement de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour présenter au tribunal une requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SCI POLTAVA [Adresse 1] Activité : La propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation Parbail, location ou tout autre forme, notamment d'une propriété sis a [Localité 1] (72) et d'une maison sise a [Localité 2] (72), que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère civil N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 428134159 Etablissement(s)- RCS [Localité 3] Pour une durée de 1 mois, soit jusqu'au 26/10/2026. Maintient M. Vincent Tricon, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [E] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [B] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre mixte du conseil du 10/09/2026 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge, M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.