Tribunal judiciaire de Tours, 28 novembre 2025, 25/03517

MINUTE N° : 25/01089 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03517 DÉCISION par défaut et en dernier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [P] [J] [X] [F] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TENUE le 28 Novembre 2025 Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E. FOURNIER DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2025 DÉCISION : Prononcée publiquement le 28 Novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me CROISÉ D'une Part ; ET : Madame [P] [J], demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 03/11/21, TOURAINE LOGEMENT ESH a donné à bail à [P] [J] et [X] [F] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4]. Elle saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 19/03/25 aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner solidairement [P] [J] et [X] [F] au paiement de la dette locative, à la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner [P] [J] et [X] [F] aux dépens. À l'audience, TOURAINE LOGEMENT ESH se désiste de ses demandes principales (la dette ayant été soldée) et maintien ses demandes relativement à l'article 700 et aux dépens. [P] [J] et [X] [F] ne comparaissent pas.

MOTIFS

En application de l'article 699 du Code de procédure civile, TOURAINE LOGEMENT ESH sera condamnée aux dépens. En application de l'article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, par défaut et en dernier ressort CONSTATE le désistement d'instance et d'action de TOURAINE LOGEMENT ESH CONDAMNE in solidum [P] [J] et [X] [F] aux dépens. DÉBOUTE TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande au titre des frais irrépétibles Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION