Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, 25/03027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/03027 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FDI DEMANDERESSE S.C.M. FORSETI AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Françoise KONOPNY REGENSBERG de la SELEURL F.K.R - #E0166 DEFENDERESSES S.C.I. SCI VICQ D'AZIR VELLEFAUX S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES AVOCAT DEFENDERESSES toutes deux représentées par Maître Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés - #C0542 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 24 Mars 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Mardi 24 Novembre 2026 à 14 H 15, Le 24/03/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L'INSTANCE LES PERSONNES MORALES ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience