Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 3 juillet 2026, 2026040612

*1DE/06/59/55/18* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 SAS à associé unique [C] [Adresse 1] MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT SARL LOVING, gérante, elle-même représentée par son gérant M. [H] [C], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Philippe Berteaux, avocat ((G653). la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [D] [Z] [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [F] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [E] [R], [Adresse 5], représentant des salariés, présent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest[Adresse 6], contrôleur, absent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 20 février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [C]. Par jugement en date du 26 septembre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS à associé unique [C]. La SAS à associé unique [C] a déposé une requête en date du 06 mai 2026 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : l'autoriser à céder le droit au bail se rattachant à la boutique située au [Adresse 7], pour un prix net vendeur de 375.000 euros dans la perspective de l'exploitation d'une nouvelle boutique située à [Localité 1] selon les conditions économiques décrites dans la requête introductive ; La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [D] [Z], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport en date du 22 juin 2026 au tribunal et à M. le vice-procureur de la République. Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 25 juin 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 11 mai 2026 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. Le 25 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 03/07/2026 en application des dispositions de l'article 450 du CPC. MOYENS Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que la demande est motivée par une activité bénéficiaire et une valeur du fonds de commerce revalorisée car loyer beaucoup moins cher avec le même LRAR: -M. [E] [R] -Sarl loving, elle-même représentée par son gérant m. [H] [C], Copies: Parquet -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [T] - SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [D] [Z] R.G. : 2026040612 P.C. : P202400691 chiffre d'affaires. du rapport du juge commissaire qui est favorable à la demande. Mme Fouzia Louhibi, Substitut du procureur de la République entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la demande de modification avec le report de l'inaliénabilité sur la [Adresse 8] à [Localité 1]. SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles L.631-19 et L.626-26 Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [D] [Z], commissaire à l'exécution du plan Sur la requête de la SAS à associé unique [C], Le juge commissaire entendu en son rapport, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique [C] [Adresse 1] Activité : Achat, commerce et vente sous toutes ses formes de tous articles et objets concernant le vêtement, le textile, le prêt à porter, la bonneterie, la maroquinerie et leurs accessoires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1] Etablissement(s) * [Adresse 9] (principal) - RCS Saint-Quentin - [Adresse 10] - RCS Montpellier - RCS Caen - RCS Marseille - RCS Cannes - RCS Pau - RCS Nîmes - RCS Tours - RCS Bordeaux - RCS Aix-en-Provence - [Adresse 11] - [Adresse 12] - RCS Nancy - [Adresse 13] - [Adresse 14] - [Adresse 15] - RCS Dijon - RCS Melun - RCS Strasbourg - [Adresse 16] - RCS Toulouse - RCS Périgueux Savoir : La levée de l'inaliénabilité de la boutique située au [Adresse 7] et report de cette inaliénabilité au [Adresse 17]. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan. Maintient SELAFA MJA en la personne de Me [F] [T], mandataire judiciaire. Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/06/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, Mme Beatriz Rego Fernandez, M. Dominique Gruson, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi, greffier . Mme Pascale Cholmé.