Cour administrative d'appel de Lyon, 8 avril 2025, 25LY00731

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la métropole Grenoble-Alpes Métropole à lui verser la somme de 203 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui des travaux qu'elle a réalisés en 2011 sur deux collecteurs d'assainissement. Par un jugement n° 1800837 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la métropole Grenoble-Alpes Métropole à verser au syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " la sommes de 203 000 euros en réparation du préjudice subi. Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, la métropole Grenoble-Alpes Métropole a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon : 1°) d'annuler le jugement n° 1800837 du 8 octobre 2020 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " ; 3°) de mettre à la charge du syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 20LY03589 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les demandes présentées par la métropole Grenoble-Alpes Métropole et l'a condamnée, d'une part, à verser une somme de 1 500 euros au syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à supporter les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Grenoble, taxés et liquidés à la somme de 9 350,96 euros. Par un pourvoi enregistré le 17 juin 2022, la métropole Grenoble-Alpes Métropole a demandé au Conseil d'État d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon. Par décision n° 465083 rendue le 3 octobre 2023, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi de la métropole Grenoble-Alpes Métropole. Procédure pendante devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, sous le n° 25LY00731, le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ", représenté par Me Huard, demande à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt rendu le 19 avril 2022 sous le n°20LY03589 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 921-5 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ().". 2. La production enregistrée sous le n° 25LY00731 constitue une demande en exécution de l'arrêt rendu le 19 avril 2022 sous le n° 20LY03589 par la cour administrative d'appel de Lyon. Dans ces conditions, cette production doit être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 20LY03589.

ORDONNE :

Article 1er :La production enregistrée sous le n° 25LY00731 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 20LY003589. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ". Fait à Lyon, le 8 avril 2025. Le président de la cour, G. Hermitte La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, No 25LY007312