Logo pappers Justice

Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 6 février 2026, 2025016804

Mots clés
rapport • redressement • ressort • publication • réquisitions • statuer

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Montpellier
6 février 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
15 décembre 2025

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
SELARL BLEU SUD
défendu(e) par Cabinet BLEU SUD
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016804 Numéro PC : 4147679 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [T], [X], [Adresse 1] Défendeur (s) :, [D], [P] (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] : 822 071 130 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M. Sébastien BAUTIAN Débats à l'audience en chambre du conseil du 30/01/2026 Faits et Procédure : Par jugement en date du 15/12/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de :, [D], [P] (SARL), [Adresse 3] une procédure de redressement judiciaire. Ce Tribunal a désigné : M., [C], [K] Juge Commissaire, * SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [T], [X] Mandataire judiciaire, Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés. Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M., [C], [K] Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif. Le Mandataire Judiciaire, l'administrateur et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, * Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires. * SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [T], [X], mandataire judiciaire, a comparu. Le rapport présenté par M., [C], [K] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible - il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce

d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [D], [P] (SARL), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, * Met fin à la période d'observation. * Maintient M., [C], [K], Juge Commissaire. * Maintient SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [T], [X], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. * Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi, * Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...