Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, 24/02635

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/02635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI37E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024 Date de saisine : 09 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/01579 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 11 Décembre 2023 Appelante : S.A.R.L. SARL HAIR FASHION DEFOSSO, représentée par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2118 Intimés : Monsieur [T] [Z] Monsieur [K] [Z] S.C.I. SCI DES 5 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 46 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu les articles

905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à Me [Y] [R], le 17 avril 2024, Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que

l'appelant n'a ni signifié sa déclaration d'appel aux intimés ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 16 mai 2024 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties