Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2024, 24/53459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53459 N° Portalis 352J-W-B7I-C4K54 N° : 2 Assignation du : 15 mai 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 octobre 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La Société EPARGNE PIERRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS - #R0197 DEFENDERESSE La S.A.R.L. NEW IN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0987 DÉBATS A l'audience du 18 octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l'assignation en référé en date du 15 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la Société EPARGNE PIERRE déclare se désister de son instance et de son action à l'audience du 18 octobre 2024 ; que la S.A.R.L. NEW IN déclare accepter le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, Donnons acte à la société EPARGNE PIERRE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 18 octobre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Anne-Charlotte MEIGNAN