Tribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2026, 2602248
Mots clés
désistement • société • immobilier • maire • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulon
7 juillet 2026
Tribunal administratif de Toulon
13 février 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
- Numéro d'affaire :2602248
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Toulon, 7 juill. 2026, n° 2602248
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Toulon, 13 février 2026
- Avocat(s) : PORTA
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulon
7 juillet 2026
Tribunal administratif de Toulon
13 février 2026
Résumé
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Parties requérantes
les Amis des Bormettes
France Nature Environnement Fédération Var
Parties défenderesses
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Texte intégral
Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, l'association les Amis des Bormettes et l'association France Nature Environnement Fédération Var, représentées par Me Porta, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 février 2026 par laquelle le maire de La Londe-les- Maures a accordé à la société Naval Group un permis de construire un complexe immobilier sur un terrain sis Avenue Henri Paul Schneider ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune et du pétitionnaire la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 juin 2026, les requérantes déclarent se désister de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte enregistré le 15 juin 2026 les requérantes déclarent se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association les Amis des Bormettes et de l'association France Nature Environnement Fédération Var. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association les Amis des Bormettes, à l'association France Nature Environnement Fédération Var, à la commune de La Londe-les-Maures et à la société Naval Group. Fait à Toulon, le 7 juillet 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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