INPI, 7 février 2017, 2016-4648

OPP 16-4648/GB Courbevoie, le 7 février 2017 DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712-4, R. 712-13, R 712- 14, R 712-15 et R 712-26 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque et notamment son art. 6

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 4 novembre 2016, la société LES ECHOS a formé opposition à l'enregistrement de la marque L'ECHO DE VOTRE GENEROSITE n°16 4 286 643 en se prévalant de ses droits sur la marque française LES ECHOS n°3 011 883. L'Institut a notifié le 21 novembre 2016 à l'opposant un projet d'irrecevabilité de cette opposition auquel il n'a pas répondu.

II.- DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition CONSIDERANT que l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'« est déclarée irrecevable toute opposition (…) formée hors délai (….) ». Qu'en application des articles L.712-3 et L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle, une opposition à demande d'enregistrement doit être faite dans un délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement ; Qu'en l'espèce, la demande d'enregistrement contestée n°4 286 643 a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n°16/31 du 5 août 2016 ; Qu'en conséquence, une opposition à cette demande d'enregistrement pouvait être formulée jusqu'au 5 octobre 2016 ; Que l'opposition n°16-4648 a été formulée le 4 novembre 2016, soit hors délai ; Qu'en conséquence, les conditions de recevabilité de l'opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l'opposition n°16-4648 est déclarée irrecevable. Géraldine BAUDART, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ, Responsable de pôle