Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024, 23/04627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/04627 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNA6 DEMANDERESSE S.A.S. 29-X8 AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Valerie DUTREUILH - #C0479 DEFENDEURS M. [S] [V] Mme [O] [V] Mme [C] [V] AVOCAT DEFENDEURS Tous trois représentés par Maître Jean-marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS - #P0254 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 13 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du 2 octobre 2024 à 9h30 devant la 3ème section, Le 13/06/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience