Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024, 22/09159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/09159 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHHR DEMANDEURS M. [G] [M] Mme [E] [P] [L] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Sandie BOUDIN - #PC454 représentée par Me Sandie BOUDIN - #PC454 DEFENDEURS M. [Y] [I] S.A. MMA IARD S.A.S. LSN ASSURANCES DU NOTARIAT Société de Courtage immatriculée au RCS Paris sous le n°388 123 069 AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 représentée par Me Thomas RONZEAU - #P0499 représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 15 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mardi 10 Décembre 2024 à 14 H 00, Le 15/05/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience