Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 avril 2025, 24/00175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION Le 01 Avril 2025 N° RG 24/00175 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6CT 78A CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 17] sise [Adresse 9], représenté par son syndic, la Société PROGESTION, SARL au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS [Localité 19] sous le numéro 439 064 783, dont le siège social est sis [Adresse 4], elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D'OISE PARTIES SAISIES Monsieur [L] [T] [Y] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 15] (RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité angolaise [Adresse 10] [Localité 12] Madame [B] [U] épouse [T] [Y] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 18] (ANGOLA), de nationalité angolaise [Adresse 10] [Localité 12] non comparants ADJUDICATAIRE La Société commerciale étrangère QUANTUM, siren n° 887 833 465, domicilié [Adresse 21] au CAMEROUN agissant en la personne de son représentant légal représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D'OISE -------------------- 01/04/2025 -------------------- L'an deux mil vingt cinq et le un avril ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté d'Anne-Laure MARETTE Greffière. Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 Août 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 10 Décembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Adresse 13] (95600)[Adresse 1] [Adresse 11] et [Adresse 7], dénommé « [Adresse 20] » cadastré section AE n°[Cadastre 5] lieudit « [Adresse 11] », composé d'un appartement, d'une cave et d'un box formant les lots n°168, 208 et 242, appartenant à M. [L] [T] [Y] et Mme [B] [U] épouse [T] [Y] à l'audience du 01 Avril 2025 en ce Tribunal ; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d'un procès verbal d'apposition de placards établi le 26 février 2025 par la SAS ID FACTO, commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d'avis dans les journaux LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 27 février 2025 et LA GAZETTE DU VAL D'OISE en date du 26 février 2025 ; Me Bruno ADANI, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ; Les frais de justice d'un montant de 8674,72 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Sur la commune d'[Localité 14] (95), un appartement et une cave (lots 168 et 208) sis [Adresse 6] dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 8], dénonmmé residence [Adresse 17] cadastré section AE n° [Cadastre 5] lieu-dit "[Adresse 11]" Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 40000 € et les enchères ont été ouvertes. Après plusieurs enchères successives, Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 144000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée. Me [P] [X] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l'attestation prévue à l'article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ; Déclare la Société commerciale étrangère QUANTUM adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (144000 €) ; Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ; Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ; Rappelle qu'aux termes de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. La Greffière Le Juge de l'Exécution Anne-Laure MARETTE Fabienne CHLOUP