Tribunal de commerce de Compiègne, ., 10 juin 2026, 2026P00072

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 10 JUIN 2026. LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS KAP'OISE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 juin 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Stéphane BERTHELEMY Mme Anne PASCUAL et,M. Jérôme BUIRON Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête de : Mme [H] [Adresse 1] 60200 [Adresse 2] Le débiteur identifié ci-dessous a été convoqué en vue de l'ouverture d'une procédure collective : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS KAP'OISE [Adresse 3] Laquelle exerce une activité d'Achat et vente carrelage sanitaires articles de douches et décoration, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 919903674. Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 8 avril 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [M] [R], avec la faculté de se faire assister de la SCP ANGEL [K] [T] en la personne de Me [C] [T], intervenant en qualité d'expert. Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 10 juin 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : Me [S] [K] représentant Me [C] [T], mandataire judiciaire, M. [J] [Z], associé, assisté de Me Faizal EL HILALI DALLA-VECCHIA, avocat, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience qu'aucun élément n'a été fourni ; Toutefois il ressort de la circularisation effectuée par ce dernier que le passif de la société s'élève sous toutes réserves à la somme de 523.370,23€ composé notamment de dettes fiscales à hauteur de 500.228,23€ au titre de la TVA depuis octobre 2022, de la CFE et de l'IS ; De plus, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office au terme du délai de trois mois après la mention de cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du code de Commerce en date du 15 février 2026 ; Qu'il est indiqué lors de l'audience que le comptable est actuellement en train de régulariser la comptabilité et que la société s'engage à fournir les documents demandés; Que l'origine des difficultés proviendrait de l'augmentation du coût des transports; Dans ces conditions le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal l'ouverture en liquidation judiciaire. Attendu que le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire au vu de l'arrêt de l'activité ainsi que de l'ampleur du passif sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée faute d'informations sur la situation de la société assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 10 décembre 2024 ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS KAP'OISE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de l'absence d'élément quant à la situation de la société ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS KAP'OISE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 10 décembre 2024 la cessation des paiements de la SAS KAP'OISE correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS KAP'OISE, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 10 décembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE Mme [M] [R], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ANGEL-[K]-[T] REPRÉSENTÉE PAR Me [C] [T] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles. DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU , Commissaire de Justice-63 [Adresse 5] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise. DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure. DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce. DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise : Mme [Q] [U] [Adresse 6] FRANCE et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur. ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 10 juin 2026. Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.