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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, 23-14.919

Mots clés
société • pourvoi • siège • déchéance • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 octobre 2023
Cour d'appel de Bordeaux
24 janvier 2023
Tribunal de commerce de Bordeaux
26 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    23-14.919
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 5 oct. 2023, n° 23-14.919
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 octobre 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR50876
  • Identifiant Judilibre :651e57da49b1728318750438
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Résumé

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Auteur du pourvoi
MECAMICRODEF
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Défendeurs au pourvoi

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : S 23-14.919 Demandeur(s) : la société Mecamicrodef Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Lescate et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50876 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mecamicrodef, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 21 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lescate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Bocchio & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023

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