Tribunal de commerce de Bordeaux, VENDREDI, 11 septembre 2026, 2026F00863

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2026F00863 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS GRILL AND FOOD DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS GRILL AND FOOD, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges. Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique. La société GRILL AND FOOD SAS, spécialisée dans l'activité de restauration, signe : * un contrat n° 230289990 de location longue durée le 16 octobre 2023 d'une durée de 48 mois pour un système JALIA avec un loyer de 94,00 € HT, soit 117,13 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 février 2024 pour s'achever le 9 février 2028, et un second contrat n° 230288420 le 20 octobre 2023 d'une durée de 48 mois pour un système JALIA avec un loyer de 39,00 € HT, soit 46,80 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 novembre 2023 pour s'achever le 29 novembre 2027. Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales. Constatant que la société GRILL AND FOOD SAS a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 13 novembre 2025 pour le paiement des sommes de 3.960,33 € au titre du contrat n° 230289990 et de 1.536,48 € au titre du contrat n° 230288420. Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 15 avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société GRILL AND FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société GRILL AND FOOD à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 5.591,85 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société GRILL AND FOOD à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société GRILL AND FOOD à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société GRILL AND FOOD aux entiers dépens. La société GRILL AND FOOD SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle. C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience. Sur la non-comparution de la société GRILL AND FOOD SAS : Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société GRILL AND FOOD SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société GRILL AND FOOD SAS ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur du matériel et les documents de préparation du matériel. Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 13 novembre 2025 et réclame le paiement de la somme globale de 5.591,85 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit : Contrat n° 230289990 : 6 loyers mensuels impayés * 21,60 € par loyer impayé (frais) 832,38 € * Déchéance du terme (24 loyers mensuels) 2.811,12€ * Clause pénale (10 %) 364,35 € Contrat n° 230288420: 6 loyers mensuels impayés * 21,60 € par loyer impayé (frais) 410,40 € * Déchéance du terme (22 loyers mensuels) 1.029,60 € Clause pénale (10 %) 144,00 € MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […]». * L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel, à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur : a) Huit jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d'assurance ou de déclaration de sinistre. […] » Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 13 novembre 2025 restée vaine, soit le 21 novembre 2025. Pour le contrat n° 230289990 : Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 468,52 € (4 x 117,13 €). Pour le contrat n° 230288420 : Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 187,20 € (4 x 46,80 €). Le tribunal condamnera la société GRILL AND FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme globale de 655,72 € (468,52 € + 187,20 €), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 13 novembre 2025, date de la mise en demeure. Le tribunal, actant la rupture des contrats au 21 novembre 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société GRILL AND FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS : Pour le contrat n° 230289990 : une indemnité égale à 22 loyers mensuels, soit 2.068,00 € (22 x 94,00 €), Pour le contrat n° 230288420 : une indemnité égale à 22 loyers mensuels, soit 858,00 € (22 x 39,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité de 2.926,00 € (2.068,00 € + 858,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS. Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme. Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 15 avril 2026, date de la première demande en justice. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 € que la société GRILL AND FOOD SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société GRILL AND FOOD SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société GRILL AND FOOD SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des contrats en date du 21 novembre 2025, Condamne la société GRILL AND FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme 655,72 € (SIX CENT CINQUANTE CINQ EUROS SOIXANTE DOUZE CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 13 novembre 2025, Condamne la société GRILL AND FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.926,00 € (DEUX MILLE NEUF CENT VINGT SIX EUROS) au titre de clause pénale, Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 15 avril 2026, Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes, Condamne la société GRILL AND FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société GRILL AND FOOD SAS aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.