Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2024, 23/02811

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ORDONNANCE constatant l'extinction de l'INSTANCE (action non transmissible) N° RG 23/02811 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P24Q ORDONNANCE N° APPELANT M. [S] [J], décédé le 28/06/24 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sophie GUILBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Mme [K] [N] [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE Représentant : Me Mathias BLANC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Karine ANCELY, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Camille MOLINA, greffier, Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu la décision du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 avril 2023 qui a notamment ordonné la liquidation et le partage de l'indivision post-communautaire existant entre Monsieur [W] [J] et Madame [K] [N] ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [S] [J] le 30 mai 2023 ; Vu l'acte de décès daté du [Date décès 3] 2024 de [S] [J] décédé le [Date décès 3] 2024 à [Localité 6] et notifié par le réseau privé virtuel des avocats par Me [O] le 5 août 2024 ; L'instance s'éteint, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. Par conséquent, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour. DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,