Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 2026, 2606459

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 9 mai 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu de son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2025, ainsi que la décision portant rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler ou, subsidiairement d'ordonner le réexamen de l'arrêté collectif portant changement d'affectation du 13 avril 2026 en tant qu'il le maintient sur un positionnement ne correspondant pas aux missions réellement exercées ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées et des anciens combattants de procéder au réexamen de sa fiche de poste, de son positionnement fonctionnel et des missions réellement exercées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). » Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... exerce les fonctions de gestionnaire technique du patrimoine IST - OSP auprès du service d'infrastructure de la défense sud-est / USID d'Istres - section gestion du patrimoine à Istres (13). Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Marseille compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Lyon, le 26 juin 2026. La présidente de la 7ème chambre, V. Vaccaro-Planchet Pour expédition conforme, Un greffier,