Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2025, 25/09109

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/09109 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMUL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025 Date de saisine : 27 Mai 2025 Nature de l'affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques Décision attaquée : n° 23/09064 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 03 Avril 2025 Appelante : Madame [N] [F], représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42745 Intimés : Organisme CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège S.A. MMA IARD Agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège. Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Procédure à bref délai) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le premier président, Assisté de Michelle NOMO, greffière, Vu l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris , Vu l'appel formé le 20 mai 2025 par Mme [N] [B] [J], Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par l'appelant le 4 juin 2025, Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe et reçu le 1er septembre 2025 , accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations, Vu l'absence d'observations de l'appelante, Vu l'absence de constitution des intimés, Vu l'article 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'appelante n'a pas remis au greffe de conclusions dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation lequel a couru à compter du 4 juin 2025. La déclaration d'appel de Mme [N] [B] [J] doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat désigné par le premier président de la cour, Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [N] [B] [J], Condamne Mme [N] [B] [J] aux dépens d'appel. Paris, le 16 Septembre 2025 La greffière Le magistrat désigné par le premier président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties