Tribunal administratif de Bastia, 11 août 2023, 2201599

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la SARL (société à responsabilité limitée) Le Casabianca, représentée par Me Savelli, demande au tribunal : 1°) le remboursement d'une somme de 11 958 euros de crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice de l'année 2021 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé en cours d'instance. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la SARL Le Casabianca déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SARL Le Casabianca est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Le Casabianca. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Casabianca et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 11 août 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Signé H. NICAISE