Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 26 juin 2026, 26LY00996
Mots clés
désistement • société • immeuble • maire • recours • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Lyon
26 juin 2026
Tribunal administratif de Lyon
10 février 2026
Synthèse
- Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
- Numéro d'affaire :26LY00996
- Référence abrégée : CAA Lyon, 26 juin 2026, 26LY00996
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2026
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Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Lyon
26 juin 2026
Tribunal administratif de Lyon
10 février 2026
Résumé
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Parties appelantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par NIORD Sylvain
Personne physique anonymisée
défendu(e) par NIORD Sylvain
Partie intimée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne a accordé à la société Lolitam un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de trois étages comportant une maison de santé, douze logements et quarante-six places de stationnement, ainsi que la décision du 4 février 2025 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2504357 du 10 février 2026, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M. A... et Mme C..., représentés par Me Niord, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 et la décision du 4 février 2025 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne et de la société Lolitam le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, M. A... et Mme C... déclarent se désister. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Le désistement de M. A... et autre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., premier dénommé pour l'ensemble des requérants. Fait à Lyon, le 26 juin 2026. La présidente de la 1ère chambre, Céline Michel La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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