Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 février 2013, 10-28.373

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 janvier 2011 et 13 septembre 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et du syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Chaville et de M. X... ;

Que ce désistement

, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et au syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville du désistement de leur pourvoi ; Condamne la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville aux dépens ;

Vu l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chaville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.