Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 4 décembre 2025, 2025F00695

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/12/2025JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F695 Procédure 2025RJ194 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 02 décembre 2025 par : La société S.A.R.L. LE CENTRE [Adresse 1] représenté par dirigeants de droit Monsieur et Madame [T] [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 02 décembre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société S.A.R.L. LE CENTRE, en date du 02/12/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 04/12/2025 s'est présentée la société S.A.R.L. LE CENTRE représentée par Monsieur et Madame [T], codirigeants de droit, qui exposent au Tribunal que leur entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société S.A.R.L. LE CENTRE sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ; Madame la Procureure entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société S.A.R.L. LE CENTRE se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société S.A.R.L. LE CENTRE ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites, Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

PRONONCE

l'ouverture de la liquidation judiciaire de : La société S.A.R.L. LE CENTRE, exerçant une activité de Exploitation d'un fonds de commerce de café restaurant loueur de meublé et généralement toutes opérations pouvant se rattacher à l'obet social susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement à [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 327 581 559 RCS VILLEFRANCHE - TARARE ayant 3 salariés ; DÉSIGNE Monsieur GARNIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant; NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [P] [R], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3] ; DESIGNE Maître [I] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce. ; DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ; DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ; FIXE provisoirement au14/11/2025, la date de cessation des paiements ; FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 04/12/2027 ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gérard LHERMET Le Greffier Madame Lisa LACOQUE Signe electroniquement par Gerard LHERMET Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.