Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 9 septembre 2024, 23VE01410

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 2009772, d'annuler les titres de recettes n° 2567 et n° 2569 émis le 6 août 2020 par lesquels le maire de la commune de la Garenne-Colombes a mis à sa charge le remboursement de mesures exécutées d'office en application des arrêtés des 3 octobre et 15 octobre 2019 pour des montants respectivement de 354,50 euros et 2 483,09 euros. Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 2009773, d'annuler les titres de recettes n° 2566 et n° 2568 émis le 6 août 2020 par lesquels le maire de la commune de la Garenne-Colombes a mis à sa charge le remboursement de mesures exécutées d'office en application des arrêtés des 3 octobre et 15 octobre 2019 pour des montants respectivement de 354,50 euros et 2 483,09 euros. Par un jugement nos 2009772, 2009773 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. D, représenté par Me Lahalle, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler ces titres de recettes et ces avis de sommes à payer ; 3°)de mettre à la charge de la commune de la Garenne-Colombes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. D demande à la cour de prendre acte de son désistement pur et simple dans cette instance. Il soutient que suite à la signature d'un protocole d'accord avec la commune de la Garenne-Colombes, le 25 juillet 2024, les parties se sont engagées à se désister de tous recours engagés l'une contre l'autre, étant précisé que chacune conserve à sa charge les frais d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. D est pur et simple. Les parties s'étant engagées à conserver à leur charge les frais de justice, celui-ci vise également ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à la commune de la Garenne-Colombes. Fait à Versailles, le 9 septembre 2024. Le président assesseur de la 5ème chambre, G. CAMENEN La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière,