Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 20 mars 2025, 2025013231

*1DE/06/40/08/27* Copies : -SAS à associé unique E-ROAD -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [M] -Parquet R.G. : 2025013231 P.C. : P202200104 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique E-ROAD 37 rue des Mathurins 75008 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [V] [U] nom d'usage Bellaiche, 7 rue Chalgrin 75016 Paris, représentant légal, absent. * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [M], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 20 janvier 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique E-ROAD devant être clôturée le 06 juin 2024. Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique E-ROAD 37 rue des Mathurins 75008 Paris Activité : Achat vente négoce import export de tous véhicules électriques motorisés neufs ou occasions jouets et tous jouets électriques, électroniques, gadgets et toutes activités annexes et connexes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805066735 Etablissement(s) - RCS Bobigny Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [M], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.