Tribunal judiciaire de Montbéliard, 21 octobre 2025, 25/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD JUGEMENT du 21 octobre 2025 _____ N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5AR Décision n° : /2025 Créancier poursuivant : La BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société Coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 542 820 352, dont le siège social est [Adresse 1], agissant à la poursuite et à la diligence de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocats au barreau de MONTBELIARD Débiteurs saisis : M. [W] [G], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (Turquie) demeurant [Adresse 6] comparant Mme [I] [N] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (Turquie) demeurant [Adresse 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Didier FERRY, Juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière Greffier : Laurence ROUSSEY DÉBATS : A l'audience publique du 23 septembre 2025 JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025 et signé par Didier FERRY, Président, assisté de Laurence ROUSSEY, greffier - o0o - EXPOSE DU LITIGE La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a délivré un commandement de payer valant saisie à l'encontre de Madame [I] [G] née [N] et de Monsieur [W] [G], par exploit d'huissier du 05 avril 2024, publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 24 mai 2024 sous la référence volume 2024 S n°00022. Par acte signifié le 23 juin 2025, le créancier poursuivant a fait assigner le débiteur devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD à l'audience d'orientation du 23 septembre 2025. A cette audience, le créancier poursuivant, se référant à l'assignation, a demandé la radiation du commandement de payer. Madame [I] [G] née [N] n'a pas comparu. Monsieur [W] [G] a comparu et a indiqué qu'il allait demander un avocat. Il n'a formulé aucune demande. Le jugement a été mis en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la radiation du commandement L'article R321-3 du code de procédure civile d'exécution prescrit à peine de nullité du commandement la désignation précise du bien saisi. La créancière indique que l'immeuble saisi est situé, contrairement à l'acte de vente et au certificat d"urbanisme, à [Localité 9], au [Adresse 5] et non au [Adresse 7], cadastré AD n°[Cadastre 3]. Elle précise que la procédure de saisie immobilière n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme en raison de cette erreur administrative. Elle demande en conséquence d'ordonner la radiation du commandement en application des dispositions de l'article R 321-9 du code de procédure civile d'exécution, qui interdit la publication d'un nouveau commandement, quand un précédent commandement a été publié. En considération de ces éléments, il y a lieu d'ordonner la radiation du commandement. Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES, Statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, ORDONNE la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 avril 2024, publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 24 mai 2024 sous la référence volume 2024 S n°00022, ainsi que de toutes les mentions en marge ; ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 avril 2024, publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 24 mai 2024 sous la référence volume 2024 S n°00022, aux frais de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ; CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE aux entiers dépens. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD, LE 21 OCTOBRE 2025. La greffière Laurence ROUSSEY Le président Didier FERRY