Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2026, 25/06541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: - Me Nathalie BUNIAK Copie certifiée conforme à : - Me Nathalie BUNIAK délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/06541 N° Portalis 352J-W-B7J-C7YED N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin2025 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2026 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, S.A. [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260 DÉFENDEUR Monsieur [E] [X] [A] [F] [Adresse 3] [Localité 3] non-représenté Décision du 28 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/06541 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YED COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire, assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière. DÉBATS A l'audience du 12 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT -Réputé Contradictoire -En premier ressort -Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [F] est propriétaire au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Monsieur [E] [F] devant la juridiction de céans, aux fins de condamnation en paiement des sommes suivantes : - 10.172,68 euros au titre des appels de charges et de travaux impayés au 10 avril 2025, correspondant à la période du 1er avril 2021 au 1er avril 2025 (échéance 2ème trimestre 2025 incluse), avec intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance, - capitalisation des intérêts, - 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, - 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de l'instance dont distraction au profit de Maitre BUNIAK. A la suite de versements effectués par Monsieur [E] [F], le syndicat des copropriétaires, par conclusions notifiées le 21 janvier 2026, ne maintient que ses demandes accessoires à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [E] [F] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 janvier 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026 puis mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Monsieur [E] [F] de ses obligations à hauteur de 3.000 euros. Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble. Le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation. Le syndicat des copropriétaires allègue avoir été dans l'obligation, du fait du défaut de paiement de Monsieur [E] [F], d'émettre un appel de fonds exceptionnel, le 1er décembre 2023. Toutefois, force est de constater qu'il ne produit aucune pièce permettant de justifier de ce que la défaillance de M. [E] [F] a été à l'origine de cet appel de fonds exceptionnel intitulé « copropriétaires défaillants » d'un montant total de 45.000 euros qui par ailleurs n'a pas été ratifié par l'assemblée générale du 13 juin 2024. Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. Sur les frais irrépétibles et dépens Monsieur [E] [F] est condamné à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. Enfin, s'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, une somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE Monsieur [E] [F] aux dépens dont distraction au profit de Maitre BUNIAK ; RAPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision, Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Mai 2026 La Greffière La Présidente