Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, 25/09274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Pascal LEFORT #P0075 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/09274 N° Portalis 352J-W-B7J-DAOTL N° MINUTE : Assignation du : 04 août 2025 DÉSISTEMENT ORDONNANCE rendue le 11 février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. HERMES ,[V] 24, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075 DEFENDERESSES S.A.S. CHEMS PARIS 48 rue de Bassano 75008 PARIS Défaillante Madame ,[L] ,[P] 81, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE Défaillante Décision du 11 février 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 25/09274 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOTL MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, vice-présidente, assistée de Stanleen JABOL, greffière ; DEBATS A l'audience de mise en état du 29 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 11 février 2026. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Réputée contradictoire En premier ressort PROCÉDURE : La société Hermes ,[V] a fait assigner Madame ,[L] ,[P] et la société Chems Paris devant ce tribunal en contrefaçon de droits d'auteur par acte de commissaire de justice du 04 août 2025. L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 16 octobre 2025 à l'issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par conclusions signifiées par voie électronique le 06 janvier 2026, la société Hermes ,[V] a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées le 04 août 2025 à l'encontre de Madame ,[L] ,[P] et la société Chems Paris. Madame ,[L] ,[P] et la société Chems Paris n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société Hermes ,[V] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

, Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de la société Hermes ,[V] ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°25/09274 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne la société Hermes ,[V] aux frais et dépens de la présente instance. Faite et rendue à Paris le 11 février 2026 La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON