Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 17 juin 2026, 2026005128

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 17/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005128 Demandeur : Rappel automatique de la procédure Défendeur : MONOPOL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me SROGOSZ, présent Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Damien BAILLET Greffier : Louise KOPTININOV Audience du 10/06/2026 Dépens de greffe : 46,63 Par jugement du 17/06/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce

la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.